la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement

la dernière en date de ces publications, tout créancier du précèdent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement

38-2 bis du code général des impôts applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : "Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

règlement des cantines, en tant qu'il reprend ce tarif et institue des sanctions en cas de retard dans le paiement du prix des repas ; 2°) de rejeter les demandes présentées par MM.

du prix, alors que la clause 4.7.1.1 du même pacte prévoyait, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, un transfert de propriété des titres à la date de paiement du prix.

ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. / A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à

il y a lieu de ne retenir, dans leur totalité, que les dépenses qui ont été effectivement exposées en vue d'acquérir les immeubles dont s'agit à l'exclusion de celles qui résultent des modalités de paiement

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE, SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION EST INTERVENUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Considérant qu'aux termes des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

A PRIX FERME A ETE RETARDEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ENTREPRISE DUCASSOU, UNE SOMME DE 3.133.451,14 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JANVIER

la choucroute est fondé sur un mécanisme de relations entre producteurs et utilisateurs, comportant essentiellement la passation obligatoire de " contrats de culture " garantissant au producteur le paiement

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la somme de 136 106,41 F dont il a été constitué débiteur par un avis de mise en recouvrement du 24 septembre 1987, pris

modification des quantités d'ouvrages soit la conséquence de fautes imputables au district urbain d'Epernay ; qu'en vertu de la stipulation rappelée ci-dessus, la société requérante n'a droit qu'au paiement

Z... ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contrat n'a pas donné lieu au paiement du prix convenu de 220 000 dirhams ; que la seule somme versée par M.

en location-gérance ; qu'il était stipulé, dans la promesse de vente, que le prix convenu de 2 000 000 F serait augmenté d'un "intérêt" annuel de 12 % pour la période comprise entre la date de la promesse

assujettie a la contribution des patentes au titre de ces periodes ; Cons., d'une part, que si l'association demandait a ses pensionnaires de justifier de ressources ou de garanties suffisantes pour le paiement

38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

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