Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 091 résultats pour « paiement à un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 091 résultats pour « paiement à un tiers »
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Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.
LEGIARTI000032583446
sans tiers mandaté Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
Article 1
― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.
Article R766-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article 511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article L141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Article R212-1-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction
Article L161-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de droits.
Article R212-1-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.
Article 314-28
Pour l'application des dispositions du c du 2° du I de l'article 314-22, le prestataire de services d'investissement peut mandater un tiers afin que ce dernier gère le compte de frais de recherche, à la condition que ce mandat facilite l'achat de recherche
LEGIARTI000037347513
confrontés, du fait de leur état de santé, à des dépenses de soins importantes, des dispositions, soit légales, soit conventionnelles, ont posé les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une dispense d’avance de leurs frais de santé dit tiers
Article 511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article L381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement : 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31
, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.
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