bancaire, d'une part, de sommes d'argent, pour lesquelles il n'apporte aucune justification, d'autre part, des arrérages d'une rente d'invalidité sans justifier, eu égard aux délais et aux modalités de paiement

marchés publics alors applicable qui ne font pas obstacle au contrôle par le maître d'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant même en l'absence d'opposition de l'entreprise principale au paiement

par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE CE DERNIER ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 ; "I - SONT EXEMPTEES DE TOUS DROITS D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT

ENTREPRISE RENE LAMBERT tendant au paiement des travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 210 doit être rejetée ; Sur le mémoire n° 4 570 : Considérant que le mémoire n° 4 570 a été établi sur la

de ces revenus est établie en France (...) " ; que cet article dispose que le prélèvement " est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus " et que " les modalités

d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal et que ces intérêts courent du jour du paiement, jusqu'à celui du remboursement ; Considérant qu'à la suite de la contestation par M.

et financier, les créances qu'elle détenait sur le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon en sa qualité de sous-traitante d'un lot du marché public de travaux passé

la délivrance des informations exigées par la loi peut résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement

En deuxième lieu, la circonstance que la recevabilité de la requête dirigée contre le forfait de post-stationnement soit subordonnée à la production de l'avis de paiement de celui-ci, alors qu'en tout

couverture de prestations prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement

payant, en lieu et place du redevable légal, le bien-fondé de la somme mise à sa charge par un forfait de post-stationnement ou par un titre exécutoire se substituant, le cas échéant, à l'avis de paiement

A que l'infraction commise le 16 février 2014 avait donné lieu au paiement différé par celui-ci d'une amende forfaitaire, ce dont il résultait qu'il avait nécessairement eu connaissance, à cette occasion

DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE DE DECISIONS JUDICIAIRES RECONNAISSANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEBITRICE A SON EGARD DES SURTAXES SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAYEES

sommes servant de base au calcul des intérêts moratoires : Considérant que la requérante soutient sans être contredite qu'en vertu des stipulations du contrat conclu avec le maître d'ouvrage, les paiements

X..., DANS LE CADRE D'UN PLAN DE PAIEMENT ACCEPTE PAR CELUI-CI ; QUE LE REGLEMENT DES ACOMPTES PAR M. X...

entré en France depuis dix huit mois en faisant état de son intention d'y poursuivre des études supérieures ; que s'il se prévaut de son emploi stable par une entreprise, le plus ancien bulletin de paie

X... en paiement d'intérêts moratoires afférents aux rappels de traitement qui lui avaient été versés au titre de la reconstitution de sa carrière administrative ; 2° rejette la demande présentée par