Par un courrier du 14 avril 2015, M.

A avait changé le 1er janvier 2003, l'intéressé n'ayant plus qu'un enfant à charge au lieu de trois ; que, bien qu'il ait informé son administration de ce changement, comme il ressort notamment d'un courrier

de revenu de solidarité active " socle " pour la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2016, une dette de 27,22 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active " activité " pour la

Patrick X..., chef de bataillon des troupes de marine, demeurant ... ; M.

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

A n'était d'ailleurs pas destinataire ; qu'ainsi le délai de recours contentieux à l'encontre du titre de perception du 5 septembre 2008 n'a commencé à courir, en l'absence de décision explicite de rejet

A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ET Y A SUBSTITUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, QUI REMPLACE LE PROCEDE DU TITRE DE PERCEPTION PAR CELUI

A de ce qu'il allait être mis fin à ses fonctions et que le délai congé de trois mois prévu à l'article 8 de son contrat commençait à courir à compter de la notification de cette lettre ; qu'ainsi, à la

perçu pour les périodes d'exploitation 2013-2014 et 2014-2015.

pour la race équine du trotteur français, a validé le principe du recours à un étalon américain, de race " standardbred ", dénommé " Tactical Landing ", pour la réalisation, sur une période de deux ans

mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; Considérant

la décharge du paiement de cette somme, laquelle résulte d'un indu de revenu minimum d'insertion constaté au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 août 2008.

chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère.

Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal administratif a jugé que la période de responsabilité de l'Etat, ayant couru à compter du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation

modifié et le prélèvement d'un trop-perçu de 1 808,15 euros a été décidé ; 2°) à titre subsidiaire, de le dispenser du remboursement du trop-perçu et de fixer la date de départ de la révision de sa pension

B...qu'en l'absence de nouvelle infraction pendant une période de trois ans, son permis était à nouveau crédité de douze points ; que par un jugement du 15 septembre 2011, le tribunal administratif de

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

en date du 21 octobre 2003, ce directeur a rejeté cette demande et fait part au requérant de son intention d'engager une procédure de recouvrement de trop-perçus de salaires sur la période considérée