APRES LE 10 JUIN 1974 ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE SANS QUE, EU EGARD AUX DATES SUSINDIQUEES, PUISSE ETRE INVOQUEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

PREMIERE, ET A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ET LA TROISIEME ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 "RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, QUI NE VISE QUE LES ACTES QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE

PAR PERIODES DE TRAVAIL CONTINU DE 10 HEURES, S'ETENDANT DE 20 HEURES A 6 HEURES ; QUE, DES LORS, TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE DURANT UNE FRACTION D'UNE DE CES PERIODES DOIT DONNER LIEU A LA RETENUE PREVUE

de la Poste, indiquant que le courrier en litige a été présenté le 18 décembre 2017 et distribué le 3 janvier 2018 par le bureau de poste de La Pallice, le client étant en boîte postale, ainsi qu'un document

Les services postaux ont toutefois retourné le pli à l'administration fiscale dès le 5 janvier 2009, en méconnaissance du délai de quinze jours prévu par la réglementation en vigueur du service des postes

Jean X... la décharge, en droits et en pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987, ainsi que des cotisations

de cet emploi pendant la totalité de cette période ; qu'en tout état de cause, M.

B...au Bois Plage en Ré, seule adresse connue de l'administration, puis acheminée le 21 décembre 2002 par le service postal à l'adresse d'un hôtel situé à Mayotte, en exécution d'un ordre de réexpédition

ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal.

ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal.

D'ORLEANS A REJETE SA DE MANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI POUR LA PERIODE

En ce qui concerne la procédure administrative spécifique de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité : 3.

X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre

SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE (APAG), case postale 1212 Grand-Lancy à Genève, représenté par ses coprésidents en exercice, CONTRATOM

Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période

Cette augmentation de cas s'était accompagnée d'une forte tension hospitalière avec une augmentation du nombre d'hospitalisations, qui s'élevait à 12 176 personnes en semaine 43 contre 7 993 personnes