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10 résultats pour « ouvriers non sédentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728717

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A..., pédicure-podologue, a demandé au conseil régional de son ordre professionnel l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire sur la commune du Barcarès.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454426.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. / Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 %

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139345

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

123-6 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 6 mai 1995, le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, établissement public à caractère administratif, est chargé de mettre en ouvre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869165

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

A a été victime, le 17 décembre 1999, d'un accident de service à la suite duquel il a été affecté, par arrêté du 24 octobre 2002, à un emploi sédentaire ; que, par lettre du 12 décembre 2002, M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060602

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

faute grave portant atteinte à la sécurité ou à la bonne exploitation des navires ou des installations portuaires des compagnies de navigation, d'outrage par geste, parole ou menace au personnel sédentaire

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

l'avenant du 30 juin 2000, les 7 décembre 2000 et 6 février 2001 ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait été saisie la seconde fois sur la base de rapports non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891491

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

entreprise distincte de son entreprise de travaux publics et qu'il n'y avait donc pas lieu d'apprécier distinctement, pour chacune de ces exploitations, si le régime forfaitaire d'imposition était ou non

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

L'expiration de ce délai ouvre de nouveau la possibilité pour tout opérateur de déposer une demande portant sur les périmètres faisant l'objet de la demande de concession initiale.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551463

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

apprécier le bien-fondé ; que si le préfet de la région Bretagne a transmis ultérieurement au préfet instructeur, le 13 janvier 2011, un rapport d'analyse du dossier de demande rédigé par ses services et non

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

pris qu'à compter de la « publication » de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, publication qui n'est pas établie ; que, d'autre part, l'arrêté a été signé, non

Source officielle