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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728717
31 décembre 2019
A..., pédicure-podologue, a demandé au conseil régional de son ordre professionnel l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire sur la commune du Barcarès.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454426.20220722
22 juillet 2022
. / Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 %
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139345
8 décembre 2003
123-6 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 6 mai 1995, le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, établissement public à caractère administratif, est chargé de mettre en ouvre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869165
19 juin 2009
A a été victime, le 17 décembre 1999, d'un accident de service à la suite duquel il a été affecté, par arrêté du 24 octobre 2002, à un emploi sédentaire ; que, par lettre du 12 décembre 2002, M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060602
27 novembre 2000
faute grave portant atteinte à la sécurité ou à la bonne exploitation des navires ou des installations portuaires des compagnies de navigation, d'outrage par geste, parole ou menace au personnel sédentaire
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
l'avenant du 30 juin 2000, les 7 décembre 2000 et 6 février 2001 ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait été saisie la seconde fois sur la base de rapports non
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891491
20 mars 1996
entreprise distincte de son entreprise de travaux publics et qu'il n'y avait donc pas lieu d'apprécier distinctement, pour chacune de ces exploitations, si le régime forfaitaire d'imposition était ou non
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
L'expiration de ce délai ouvre de nouveau la possibilité pour tout opérateur de déposer une demande portant sur les périmètres faisant l'objet de la demande de concession initiale.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551463
5 décembre 2016
apprécier le bien-fondé ; que si le préfet de la région Bretagne a transmis ultérieurement au préfet instructeur, le 13 janvier 2011, un rapport d'analyse du dossier de demande rédigé par ses services et non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
pris qu'à compter de la « publication » de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, publication qui n'est pas établie ; que, d'autre part, l'arrêté a été signé, non