AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199008
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Considérant que le second alinéa de l'article 30 du décret du 5 octobre 2004 n'est applicable qu'au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'ouvrier relevant du régime des pensions des ouvriers
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996007
8 février 2010
8 février 2010
B, ancien ouvrier d'Etat décédé le 11 décembre 2002 et, d'autre part, renvoyé Mme A devant elle pour procéder au calcul de la pension qui lui revient ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande
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