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1 911 résultats pour « ouvrier décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199008

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant que le second alinéa de l'article 30 du décret du 5 octobre 2004 n'est applicable qu'au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'ouvrier relevant du régime des pensions des ouvriers

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996007

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

B, ancien ouvrier d'Etat décédé le 11 décembre 2002 et, d'autre part, renvoyé Mme A devant elle pour procéder au calcul de la pension qui lui revient ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007944619

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

d'ancienneté des ouvriers en activité décidée par un arrêté du 18 janvier 1990 ; 2°) enjoigne à l'administration de réviser ces pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-836 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684100

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

AURAIT VECU PENDANT 36 ANS AVEC CET OFFICIER GENERAL AVANT LE DECES DE CELUI-CI N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A PENSION A LA REQUERANTE ; QUE MME DE X...

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029471755

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

demande de la société BNP Paribas tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de la Banque de France du 10 février 2014 la désignant comme établissement bancaire chargé d'ouvrir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007961858

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte de la législation des pensions n'ouvre droit au bénéfice d'une pension de reversion aux personnes n'ayant pas la qualité de veuve, d'orphelin

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649022

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RAPPORTE SON ARRETE, EN DATE DU 3 AOUT 1967, RETIRANT A LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE L'AUTORISATION, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN 1949, D'OUVRIR

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027962966

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'époux de Mme A...est décédé en décembre 2006 et qu'elle bénéficie d'une pension de réversion ; que, par courrier du 2 février

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008149984

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article L. 433-2 de ce code : Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708602

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

été construit, des troubles qui, par leur importance et leur durée, ont excédé les sujétions que les riverains doivent normalement supporter sans indemnité ; qu'elle a ainsi subi un préjudice qui lui ouvre

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106115

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'ouvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006142

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Mohamed A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662929

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

QUE CELUI-CI AURAIT LUI-MEME APPORTE A REALISER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU NOUVEL ACCES ET N'OUVRE PAS, DE CE FAIT, DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT ENFIN, QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans le cas d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la procédure est close par voie de décision au titre de l’article 9 (…) ».

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680061

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

LA DISPOSITION DU BIEN ; QU'ENFIN, LE DEFICIT DU SOLDE DU COMPTE DE GESTION, QU'INVOQUE MME X..., N'A ETE CONSTATE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970 ET NE SAURAIT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUVRIR

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202891

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article L. 433-2 de ce code, Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007764123

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'entreprises comprenant la SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651154

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

DU SIEUR B..., EST DECEDEE LE 15 JUIN 1959 SANS LAISSER D'ENFANT MINEUR ISSU DE SON MARIAGE AVEC CELUI-CI ; QUE SI LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DONT LA DAME VEUVE B... NEE A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640049

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Militaires décédés en service - Forfait

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258916

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

A...est décédé le 19 mai 2016 des conséquences de sa pathologie hépatique ; que, par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur appel de l'ONIAM et appel incident

Source officielle