LEHUEDE demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe ouvert au titre de l'année 1993 en vue du recrutement de secrétaires administratifs de

SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARRIERE DE PESAY, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE , ETAIT UNE CARRIERE BANALE A CIEL OUVERT

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

déterminés en application des dispositions précitées de l'article 38 et où leur montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition ouvert

1907 relative aux réunions publiques ; que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdisent la tenue de réunions publiques à caractère électoral avant l'ouverture

majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auquel il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que celle des pénalités pour manoeuvres

; qu'ainsi, le grief tiré de man.uvres dans l'élaboration des listes électorales doit être écarté ; Sur les griefs tirés de man.uvres dans la composition et la présentation de la liste menée par M.

DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES CONCERNES, ET PAR L'AFFICHAGE DE CES DOCUMENTS A L'INTERIEUR DES LOCAUX DES AMBASSADES ET DES CONSULATS ET, EN ACCORD AVEC LE PAYS CONCERNE, DANS DES BUREAUX OUVERTS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 60 du code électoral : "Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture" et qu'aux termes de l'article R.41 du même code : "Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Pignerol, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de manoeuvre le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le

, en l'absence de laquelle il n'appartient pas au juge électoral de se prononcer sur le bien-fondé des inscriptions sur la liste ; Sur le grief tiré de la manoeuvre résultant du vol de 1 500 enveloppes

Y... et ne comportait ni polémique, ni mention injurieuse, ni élément nouveau, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de la radiation des listes

le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si les faits allégués révèlent des manoeuvres

des enveloppes ; qu'il n'est toutefois ni soutenu ni établi qu'il y ait eu des erreurs, tentatives de fraudes ou manoeuvres de nature à faussser les résultats du scrutin ; que le procès-verbal des opérations

alors que les requérants n'ont pas contesté les inscriptions sur la liste électorale devant le juge judiciaire selon la procédure prévue à cet effet, n'établit pas, à elle seule, l'existence d'une manoeuvre

le grief tiré d'irrégularités relatives aux listes électorales : Considérant qu'il n'appartient au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale qu'en cas de manoeuvre

simple signe "V" ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages produits par les protestataires de première instance, que ces signes avaient été apposés sur la liste d'émargement avant l'ouverture