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communication des motifs de la décision de mutation dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet ; - condamne l'administration pour avoir déposé un faux devant la juridiction administrative ou pour outrage

ailleurs, lorsque les agissements de cette partie - ou de toute autre personne - lors de l'audience sont également susceptibles d'être regardés comme relevant d'une qualification pénale, telle celle d'outrage

Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite après avis du conseil supérieur de la magistrature en

sommes indûment retenues sur son traitement durant son congé annuel en France, correspondant à l'indemnité de vie chère de 35 % réservée aux fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'outremer

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Magistrats de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer.

INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat

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INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat

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