AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467555.20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
29 juin 2022, n° ER-2022-09-06 du 5 juillet 2022 et n° ER-2022-09-07 du 7 juillet 2022 par lesquels la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007835848
5 novembre 1993
5 novembre 1993
novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer
Source officielle