adhérents à une organisation de producteurs ne se trouvent pas dans une situation différente des producteurs non adhérents à une organisation, que ceux-ci disposent d'un ou de plusieurs navires ; que,

affiliées à celui-ci au fonctionnement d'une organisation de producteurs afin de garantir le respect des principes de fonctionnement démocratique et de non appartenance d'une organisation de producteurs

en ce qui concerne certains produits de ce secteur : " l'État membre concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les producteurs non membres sont redevables à l'organisation

DE PRODUCTEURS CAP SUD et par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE.

d'une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l'exploitation " doit-elle être interprétée comme valant uniquement pour les membres producteurs ' 2°) Pour s'assurer du respect du principe

est entrée immédiatement en vigueur ; qu'elle préjudicie gravement à ses adhérents et à l'ensemble des organisations de producteurs reconnues sur le territoire national ; qu'en effet, cette circulaire

Pascal Elissalt BP 328 à Ciboure (64500), et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA), dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris (75008) ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS

de producteurs et la pré-reconnaissance des groupements de producteurs, et des dispositions du livre V du code rural relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de

en ce qui concerne certains produits de ce secteur : " (...) l'Etat membre concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les producteurs non membres sont redevables à l'organisation

de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables. " et d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de cette disposition

aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations : La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines

30 du même arrêté dispose : " Les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés au titre de l'année 2004. / Si une organisation de producteurs

; que si la fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA), à laquelle adhère l'organisation requérante, était représentée au sein du comité national des pêches lors de la séance

Vu la procédure suivante : L'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane (OPEG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de la décision du 23

des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; qu'il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs, constituées à l'initiative des producteurs, sont reconnues

Vu, 1°), sous le n° 265222, la requête parvenue le 25 février 2004 et enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES PRODUCTEURS DE GRAINS,

Toutefois les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés, y compris les modifications approuvées avant cette date./ Si une organisation