de signature des membres du Gouvernement que le directeur général de l'aviation civile avait qualité, eu égard aux attributions qui sont les siennes en vertu du décret du 9 juillet 2008 portant organisation

Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.

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L'ordonnance du 2 octobre 2019 a, par ailleurs, délimité le périmètre des jeux de loterie sous monopole et a prévu qu'un cahier des charges et une convention conclue avec A encadrent l'organisation et

-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. ; / II.

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; qu'enfin, aucune contrainte, notamment d'ordre sanitaire ou environnemental, n'imposait au ministre de prendre rapidement ces décisions ; que ces décisions créent une situation de distorsion de concurrence

Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer. " ; que le troisième alinéa du II de l'article L. 2124

programme de jeux et paris de la société La Française des jeux (LFDJ) pour l'année 2024, en application des dispositions du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence

poids lourds, en tant que cet article réserve aux constructeurs automobiles et à leurs représentants autorisés, d'une part, la définition des « solutions techniques » retenues pour les véhicules en circulation

et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations. /

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code du commerce, relatif à la consultation de l'Autorité de la concurrence : " L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout

B D concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4500 euros soit mis à la charge de la commune d'Autun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions des requêtes en tant qu'elles concernent les dispositions de la délibération attaquée autres que celles du 4 de l'article 78 : Cons. qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi de

d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation