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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199033
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Considérant qu'il résulte de l'article L. 522-3 du code de justice administrative que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036487
8 janvier 2001
8 janvier 2001
; Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028750554
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211
11 février 2022
11 février 2022
par le décret du 14 octobre 2020 : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573296
29 février 2008
29 février 2008
Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028812915
25 mars 2014
25 mars 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008043139
6 février 2001
6 février 2001
Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029709133
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031861415
16 décembre 2015
16 décembre 2015
est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994575
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036474
8 janvier 2001
8 janvier 2001
Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008032050
8 janvier 2001
8 janvier 2001
Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032821152
24 juin 2016
24 juin 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...soumet au juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance n° 1608887du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019427881
22 août 2008
22 août 2008
autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027383089
24 avril 2013
24 avril 2013
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008045392
13 février 2001
13 février 2001
l'urgence de l'affaire" ; Considérant qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005612
22 février 2007
22 février 2007
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032405406
25 février 2016
25 février 2016
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026558881
29 octobre 2012
29 octobre 2012
autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
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