n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 30 JUIN 1945, "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES 1 PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DU MINISTRE RESPONSABLE POUR

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ARRETE N 25-626 DU 29 NOVEMBRE 1968

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET CONCERNE LES PRIX DE TOUTES LES VENTES, CESSIONS DE PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES ET OPERATIONS A LA SEULE EXCEPTION

, que le comité national des prix a été consulté sur ce texte ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant qu'il résulte des termes de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, alors en vigueur

AU TARIF DE LOCATION DES VOITURES ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

juin 1945.

n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

prix, 2°- subsidiairement, réduise le montant de cette amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

DU 30 JUIN 1945, LA LOI DU 2 JUILLET 1963, L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1985 et relatif aux prix de l'hôtellerie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 ; Vu le traité instituant la Communauté

DU 30 JUIN 1945 ; VU LES ARRETES DES 29 NOVEMBRE 1968, 6 FEVRIER 1974 ET 16 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, modifiée notamment par la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

°n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation