, MAIS QUE SON APPLICATION A ETE SUSPENDUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, POUR LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970

n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée notamment par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le

N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29

DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

DU 28 SEPTEMBRE 1967 QUI A ETE CODIFIE AU II DE L'ARTICLE 160 PRECITE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A ETE "SUSPENDUE POUR LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX QUI SE SONT REALISEES ENTRE LE

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

du 30 juin 1945 modifiée et complétée par le décret du 9 août 1953, la loi du 2 juillet 1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et la décret du 30 septembre 1953 ;

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie : " Peuvent seules être

DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA COMMISSION

du 28 septembre 1967 par laquelle la commission peut, notamment, engager une enquête donnant éventuellement lieu au retrait de l'agrément d'un gestionnaire pour compte de tiers ; que M.

23 JANVIER 1947 ET DU 13 FEVRIER 1956 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

dans un role de la ville de z, par application de l'article 160 du code general des impots ; Vu le code general des impots ; ensemble l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

modifiée ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 ; Vu les règlements de la Commission

du 30 juin 1945 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 octobre 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, dans