; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 23 AVRIL 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre

à la suite d'actes de pillage commis par l'occupant ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation

; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 ; Vu l'ordonnance n° 45-624 du 11 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n °45-1224 du 9

Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi du 10 juillet 1991

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet

novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, ensemble les ordonnances du 14 novembre 1944, 21 avril 1945 et 9 juin 1945 prises pour son application

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au

A ETE RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 1ER AVRIL 1944 ; QU'ENFIN L'INTERESSE A ETE RELEVE DE SES FONCTIONS PAR ARRETE DU 10 MAI 1944 ; QUE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1944, LE SIEUR ROLLAND

; VU LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LE DECRET N° 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE

SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 21

n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

des administrateurs civils et les emplois de débouchés de ce corps devait être fixé non, comme il l'a été, au 1er janvier 1948, mais au 15 janvier 1946 avec effet du 15 avril 1940 ; qu'il soutient à cet

° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association l'"UNION DES ATHEES"

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT