Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Par une ordonnance n° 2413687 du 6 novembre 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande.

X... contre l'ordonnance du juge du référé fiscal en date du 2 décembre 1987 : En ce qui concerne la demande, présentée au juge du référé, de mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 13 mai 1987 : Considérant

Le tribunal se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures conservatoires éventuellement

Le tribunal se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures conservatoires éventuellement

Le tribunal se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures conservatoires éventuellement

Le tribunal se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures conservatoires éventuellement

Par une ordonnance du 21 juin 2018, le juge des référés a rejeté ces demandes.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI DELIVRER MAINLEVEE

Par une ordonnance rendue le 11 octobre 2019 à 12 h 42 (heure locale), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., B.P. 20 à Ozoir-la-Ferriere 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance

CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE (CRPA), dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Par une ordonnance rendue le 9 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention. M. B...

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre

Par une ordonnance n° 2404680 du 13 janvier 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

: () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 8800985/2 du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier