Par une ordonnance n° 1605271 du 18 mai 2018, la présidente du tribunal administratif a donné acte du désistement de M.

figurait sa demande de versement de la somme de 3 563,07 euros au titre de l'allocation temporaire d'attente qui aurait dû lui être versée, selon lui, à compter du dépôt de sa demande d'asile ; que l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1507591 du 16 juillet 2018, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A.

mois, d'un mémoire complémentaire ; que ce mémoire a été produit et enregistré le 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance

donné acte du désistement d'office de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1989 du bureau de la Fédération française de tir de ne pas renouveler sa licence pendant une durée de

Par une ordonnance n° 2101453 du 6 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'office de sa demande.

acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; que toutefois les décisions de

en date du 23 octobre 2001, le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de Mme X ; que la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY se pourvoit en cassation contre cette ordonnance

de transport d'électricité (R.T.E.), a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 juin 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonnant une expertise en vue de déterminer si des risques

LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL M. Y...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

ATTAQUE OU PAR LES PIECES DU DOSSIER, NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A CE QU'IL PUT SE DESISTER DE SA REQUETE POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE

dont il s'agit ; que ni la circonstance, à la supposer établie, que l'ordonnance attaquée aurait des incidences sur le budget de l'Etat, ni celle que, selon son article 6, le ministre chargé du budget

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 1996 et le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de paris, dont

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont

) ; qu'il appartient en conséquence à l'administration de vérifier, sous le contrôle du juge, si l'intéressé dispose de la qualité dont il se prévaut pour demander un visa, dont elle doit alors, en raison

Enfin, la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.

S'EST DESISTE DE SA DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE