Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les actes d'état civil initialement produits ont un caractère mensonger ; que la seule circonstance qu'ils aient fait l'objet d'une ordonnance

B A, pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie Hervé-Gaillard " à Paris, après que celui-ci a été condamné par une ordonnance d'homologation de peine sur reconnaissance préalable de culpabilité du

En cas d'homologation, cette ordonnance est lue en audience publique » ; que selon le deuxième alinéa de l'article 495-11 du code précité, l'ordonnance d'homologation « a les effets d'un jugement de condamnation

Il statue le jour même par ordonnance motivée.

PAR LA PRESENTE ORDONNANCE, ILS COMPORTENT POUR LES SALARIES DES AVANTAGES AU MOINS EQUIVALENT ET ONT ETE HOMOLOGUES" PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.

DU 17 AOUT 1967 EST OBLIGATOIREMENT APPLICABLE ; QUE CET ACCORD, COMPORTANT DES STIPULATIONS DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE, N'A ETE HOMOLOGUE QUE PAR UN ARRETE DU 23 JUILLET

B sont copropriétaires avec deux autres personnes, et en a prescrit la démolition ; que, saisi par le maire à fin d'homologation de son arrêté sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article

précis permettant une homologation mensuelle des prix des produits du tabac, de prévoir les étapes de cette procédure d'homologation et les délais qui y sont attachés, de prévoir des critères précis d'autorisation

sous la marque " Café Crème " ayant fait l'objet de la demande d'homologation présentée le 29 novembre 2016 et, d'autre part, qu'il limite la durée de l'homologation d'autres références commercialisées

Cet avis est soumis à l'homologation du Conseil d'Etat statuant au contentieux quand les faits ont rapport aux fonctions d'avocat aux Conseils ( ...)" ; Considérant que M.

est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de l'offre tarifaire homologuée n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée ; que le ministre pouvait homologuer une offre tarifaire

Par suite, la décision attaquée de refus implicite d'homologation de prix, qui trouvait sa base légale dans les dispositions ajoutées à l'article 572 du code général des impôts par l'article 2 de l'ordonnance

ENFIN, D'UNE BLESSURE RECUE LE 7 OCTOBRE 1944, ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET DU 29 JUIN 1950 MODIFIE PAR CELUI DU 27 JANVIER 1951 ; VU L'ORDONNANCE

Par suite, les dispositions de l'arrêté du 1er février 2017 qui limitent la durée d'homologation du prix de cigares et de cigarillos ayant déjà été homologués trouvent leur base légale dans les dispositions

FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé l'homologation de leur

ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.

les prix de journée de chacun de ces établissements, d'autre part, des avenants tarifaires homologués par cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté et ces avenants ; Vu les autres pièces

X... au niveau de la licence et admis celui-ci en équivalence des titres admis pour se présenter au C.A.P.E.T. ; Considérant, d'une part, que l'homologation du titre détenu par M.