CETTE DECLARATION VAUT OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 PRIS POUR

prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

les articles 85 (1°) et 86 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'aux termes de l'article 89 de ce même décret : "le recouvrement des états exécutoires visés à l'article 85 (1°) est poursuivi jusqu'à opposition

de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

législative de certains codes sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, n'a pas entendu remettre en cause la règle, qui revêt le caractère d'un principe général du droit, selon laquelle l'opposition

LES ARTICLES 85 1° ET 86 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DE CE MEME DECRET : "LE RECOUVREMENT DES ETATS EXECUTOIRES VISES A L'ARTICLE 85 1° EST POURSUIVI JUSQU'A OPPOSITION

A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 janvier 2017 par lequel ce tribunal a rejeté son opposition. 2.

de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif a rejeté son opposition.

l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère suspensif de l'opposition

L'article R. 133-3 du même code, qui fixe les règles relatives à la signification de la contrainte au débiteur ainsi qu'à l'opposition que ce dernier peut former, prévoit que si la contrainte décernée

code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'opposition formée par M.

mêmes allocations, aides ou prestations indûment versées, " dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) " ; que les règles ainsi posées n'étant édictées que