civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie

: - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la

Vu la décision en date du 20 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes n°s 328634 et 328639 enregistrées le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux

A dans le corps des agents d'administration du Trésor public ne constituait pas un avancement de grade d'un fonctionnaire ; que, dès lors, en se fondant sur ces dispositions pour annuler le refus opposé

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat

janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juin 2012, prise en sa qualité de directeur de la publication du magazine d'information municipale " Votre Ville ", le maire de Chartres a refusé de publier

un droit à indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant que M.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement en tant qu'il précise qu'un sursis à statuer pourra être opposé

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France

Elle a ensuite jugé que la tribune du groupe d'opposition municipal " Tous ensemble à la mairie ", à la publication de laquelle le maire de Châtenay-Malabry s'était opposé par une décision du 9 janvier

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'association Lexeek pour l'accès au droit ; 1.

un nouvel avis d'appel public à la concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

verser une indemnité de 10 878 544 F avec intérêts de droit, 2° condamne le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire à lui verser ladite somme en réparation du préjudice résultant d'une part du refus opposé

, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon ; 1.

au journal officiel de la République française ; que, par suite, la commission ne pouvait légalement enjoindre aux organismes dont la demande avait été accueillie de débuter leur service avant la publication

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Beaulieu, et à la SCP Didier, Pinet