sont sans incidence sur leur légalité mais affectent seulement leur opposabilité ; qu'elles ne sauraient dès lors être utilement invoquées devant le juge administratif qui n'est pas compétent, en vertu

ainsi que de la publicité prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" et, qu'aux termes de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 : "sont également publiés pour l'information des usagers

Henri Y..., l'arrêté du préfet du Jura en date du 22 juin 1987 autorisant l'office à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Lajoux (Jura) ; 2°) de rejeter la demande

Gaëtan X..., l'arrêté du préfet du Jura en date du 22 juin 1987 autorisant l'office à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Lajoux (Jura) ; 2°) de rejeter la demande

avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon usage

autorise "à condition que soit respectée la vocation initiale du bâtiment concerné (habitat, grange, locaux d'activité ...) l'aménagement intérieur des bâtiments autorisés antérieurement à la date d'opposabilité

Vu la procédure suivante : La société Equinox a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

aux relations entre l'administration et ses agents des règles posées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code imposant la délivrance d'un accusé de réception des demandes et subordonnant l'opposabilité

aux relations entre l'administration et ses agents des règles posées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code imposant la délivrance d'un accusé de réception des demandes et subordonnant l'opposabilité

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme Y et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle fait un usage abusif des dispositions du dernier alinéa

qu'il résulte toutefois du rapprochement de l'article 35 et des autres dispositions du décret du 4 janvier 1955 que l'obligation ainsi faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'opposabilité

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'opposabilité

Il en résulte que Mme A...n'est recevable à soumettre au Conseil d'Etat ni, comme le relève le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'appréciation de la légalité et l'opposabilité

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que si les conditions et les modalités de publication ou de notification d'un acte administratif affectent son opposabilité

propose est économiquement justifié au regard de toutes ses composantes ; - ce prix ne porte pas atteinte à l'objectif d'équilibre financier des régimes de sécurité sociale ; - la régularisation de l'usage

AUTORISATION DE LOTIR. - DEMANDE - OPPOSABILITÉ DES RÈGLES DE DISTANCE MINIMALE APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE NON AGRICOLE VIS-À-VIS DE BÂTIMENTS AGRICOLES (ART.

satisfaisants ; qu'en ayant indiqué en quoi le maintien dans les lieux de la société contrevenait à l'utilisation correcte du domaine public et entravait le fonctionnement normal du service que les usagers