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5 résultats pour « opposabilité au co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624545

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056906

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Cession de créances par l'entrepreneur (loi

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590155

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - ETABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - DÉDUCTION DES AVANCES VERSÉES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE À SON MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

. - ACTION DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNÉ PAR LE JUGE JUDICIAIRE CONTRE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE [RJ1] - 1) OUVERTURE - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQU'IL A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

. - ACTION DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNÉ PAR LE JUGE JUDICIAIRE CONTRE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE [RJ1] - 1) OUVERTURE - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQU'IL A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE

Résumé IA — à vérifier