mentionné ci-dessus interdit au preneur de construire sur la parcelle et réserve la jouissance de celle-ci au bailleur, d'autre part que l'article 6 du même bail subordonne la cession du droit au bail

de ville, sur la parcelle donnée en bail emphytéotique ; 2°) le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) la condamnation des demandeurs de première instance à lui verser la somme de 10.000 francs au

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme E et au cabinet Colin - Stoclet, avocat de la commune de Huismes

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET et associés, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule, à la SARL Didier-Pinet

; que la SCI FERRAND est donc fondée à soutenir que la décision de conclure le bail emphytéotique du 13 juillet 1989 est illégale en tant que ce bail porte sur ladite parcelle ; Sur les conclusions

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Salis ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. F..., de M.

la délibération n° 10/1274/DEVD du 6 décembre 2010 et a approuvé deux projet de bail à construction sur l'emprise du parc Chanot ainsi que la décision du 10 mai 2012 rejetant leur recours gracieux.

par le preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée à bail ; que pour

par le preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée à bail ; que pour

emphytéotique soit déclarée illégale en tant que ce bail porte sur la parcelle n° 108 LM.

dont le classement fait l'objet du décret attaqué et ceci indépendamment de la contestation dont sa délimitation fait l'objet de la part des requérants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B...et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Baillargues.

Jean-Pierre X..., demeurant Bonnefond à Saint-Paul-de-Baise (32190) ; M.

1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor), portant

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS, Considérant qu'à la suite de l'annulation, par

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'office public d'HLM Mistral Habitat et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat

requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 5 septembre 1975 notifié par lettre du 12 mars 1976 portant