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7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479539

1 avril 2015

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936323

31 juillet 2009

de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118346

28 décembre 2001

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253996

26 juillet 2018

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458123.20221216

16 décembre 2022

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:450135.20230331

31 mars 2023

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:456192.20230704

4 juillet 2023

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460975.20221021

21 octobre 2022

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463504.20221021

21 octobre 2022

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:458991.20230210

10 février 2023

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:442881.20211109

9 novembre 2021

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458277.20220214

14 février 2022

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477613.20240405

5 avril 2024

du tribunal administratif, de la cour administratif d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220509

9 mai 2022

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:462887.20230106

6 janvier 2023

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008222406

28 décembre 2005

X soutient que le défaut de déclaration résulte d'une simple omission matérielle, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude dès lors que l'intéressé

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234788

9 mai 2005

X soutient que le défaut de déclaration résulte d'une simple omission matérielle, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude dès lors que l'intéressé

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:442886.20211109

9 novembre 2021

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875020

23 juin 1995

administratif de Paris en date du 11 avril 1992, rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1992 décidant sa reconduite à la frontière ; 3°) rectifie les erreurs matérielles

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:436802.20220110

10 janvier 2022

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission