Joseph X..., parmi les documents fournis pour l'établissement de ses déclarations, aucun document relatif aux créances acquises ; que, dès lors, l'omission desdites créances ne peut résulter que d'une

SE FONDE SUR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE DE L'INCULPATION POUR ESCROQUERIE CONSECUTIVE A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE VENDEUR CONTRE LUI, SUR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL

FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE : "A TITRE EXCEPTIONNEL, PEUVENT EGALEMENT ETRE EXPROPRIES, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 14 A 19 DE LA PRESENTE LOI, LES IMMEUBLES BATIS OU NON

bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

de recettes et d'importantes irrégularités dans la comptabilisation des stocks ; qu'en raison de ces omissions de recettes et de ces irrégularités, et même en tenant compte de ce que certaines d'entre

DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. ET X. : EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ; - CONS.

du préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Champs-Philippe au bénéfice de la société d'économie mixte SEM 92, et non

, qui inclut la phase de l'instruction conduite par le juge d'instruction, doit être regardé comme ouvrant l'instance.

sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept

X... soutient que cette somme correspondait à des recettes perçues par la société qui lui a succédé et de ce fait incluses dans les résultats imposables de cette société au titre de l'exercice clos en

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit

la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO et tiré de ce que la délibération attaquée, prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme en vertu duquel peuvent être incluses

/Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 197 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI NO

nonobstant l'expiration des délais de répétition, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions

qui ne devraient pas échapper à un professionnel, le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains ne fait état d'aucune erreur ou omission et n'établit pas davantage en quoi le maître d'ouvrage

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

DANS LES RECETTES OMISES ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA PREUVE REQUISE N'EST PAS FOURNIE POUR UNE SOMME TOTALE DE 39 714,78 F, Y COMPRIS LES RECETTES DONT LE CONTRIBUABLE RECONNAIT L'OMISSION, AINSI