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148 résultats pour « omission d'une condition suspensive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462131.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée lui porte d'une part, un préjudice financier, le refus d'inscription au tableau

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022931718

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730384

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

SUSPENSION. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE INSTITUÉE PAR L'ARTICLE L. 952-22 DU CODE DE L'ÉDUCATION - MESURE DE SUSPENSION DE FONCTIONS - CONDITION - CARACTÈRE TEMPORAIRE - OMISSION DE L'INDICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037336226

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

de l'exécution de cette décision à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008168426

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

objectifs poursuivis ; qu'elles méconnaissent le droit national et communautaire de la concurrence ; qu'elles dérogent au principe de légalité des délits et des peines ; Vu la décision dont la suspension

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460523.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes a pour effet de le priver de son droit

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038416

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

société anonyme "Nouvelle Organisation Industrielle et Alimentaire" (NORIA) ; qu'en exécution de cette convention, le transfert de propriété des parts sociales est intervenu, après réalisation des conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256669

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

en Principauté de Monaco ; la fondation HECTOR OTTO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222763

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

l'ordonnance du 7 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170609

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663875

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

SELON LEQUEL L'APPEL SERAIT SUSPENSIF EN MATIERE ELECTORALE POUR SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER LE SCRUTIN LITIGIEUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION A CET

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

B demande, dans la présente instance, la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752979

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

de reversement qui lui serait adressé ultérieurement et se référait explicitement à la décision de suspension du 7 mars 2016.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490509.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

Sur les moyens relatifs à la condition de moralité : 6.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

suspensives qu'il stipulait, lesquelles ont été levées le 22 février 2005, et, d'autre part, que le prix unitaire des actions Jerkat, fixé provisoirement à la somme de 423,57 euros, serait définitivement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124599

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

l'ordonnance attaquée méconnaît la liberté d'expression ainsi que le droit de l'environnement ; que le refus du maire est illégal ; que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'une omission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192776

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

décision est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit faute de caractériser les effets positifs du projet ; que le dossier de demande d'autorisation est entaché de différentes omissions

Source officielle