CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462131.20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée lui porte d'une part, un préjudice financier, le refus d'inscription au tableau
Page 1 sur 8
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931718
27 septembre 2010
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730384
16 avril 2008
SUSPENSION. - JURIDICTION DISCIPLINAIRE INSTITUÉE PAR L'ARTICLE L. 952-22 DU CODE DE L'ÉDUCATION - MESURE DE SUSPENSION DE FONCTIONS - CONDITION - CARACTÈRE TEMPORAIRE - OMISSION DE L'INDICATION D'UN
CETAT:CETATEXT000037336226
22 mai 2001
de l'exécution de cette décision à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008168426
22 juin 2004
objectifs poursuivis ; qu'elles méconnaissent le droit national et communautaire de la concurrence ; qu'elles dérogent au principe de légalité des délits et des peines ; Vu la décision dont la suspension
1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119
19 novembre 2021
demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe
ECLI:FR:CEORD:2022:460523.20220204
4 février 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes a pour effet de le priver de son droit
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038416
29 décembre 2000
société anonyme "Nouvelle Organisation Industrielle et Alimentaire" (NORIA) ; qu'en exécution de cette convention, le transfert de propriété des parts sociales est intervenu, après réalisation des conditions
CETAT:CETATEXT000008256669
16 décembre 2005
en Principauté de Monaco ; la fondation HECTOR OTTO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222763
5 mai 2006
l'ordonnance du 7 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170609
6 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663875
27 juin 1980
SELON LEQUEL L'APPEL SERAIT SUSPENSIF EN MATIERE ELECTORALE POUR SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER LE SCRUTIN LITIGIEUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION A CET
ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402
2 avril 2025
B demande, dans la présente instance, la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752979
28 décembre 2020
de reversement qui lui serait adressé ultérieurement et se référait explicitement à la décision de suspension du 7 mars 2016.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490509.20240320
20 mars 2024
la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823
23 août 2024
Sur les moyens relatifs à la condition de moralité : 6.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
suspensives qu'il stipulait, lesquelles ont été levées le 22 février 2005, et, d'autre part, que le prix unitaire des actions Jerkat, fixé provisoirement à la somme de 423,57 euros, serait définitivement
CETAT:CETATEXT000008124599
28 mars 2003
l'ordonnance attaquée méconnaît la liberté d'expression ainsi que le droit de l'environnement ; que le refus du maire est illégal ; que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'une omission
CETAT:CETATEXT000008192776
13 juillet 2004
décision est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit faute de caractériser les effets positifs du projet ; que le dossier de demande d'autorisation est entaché de différentes omissions