AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713400
10 juin 2015
10 juin 2015
serait sans incidence sur l'information du public et le choix opéré par l'autorité compétente ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission alléguée avait effectivement été, en l'espèce, et compte
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, l'emploi de l'expression " droits humains ", au lieu de l'expression " droits de l'homme " qui est celle de la dénomination officielle de cette convention signée à Rome le 4 novembre 1950, pour
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