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198 résultats pour « omission d'informer un assuré de ses droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713400

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

serait sans incidence sur l'information du public et le choix opéré par l'autorité compétente ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission alléguée avait effectivement été, en l'espèce, et compte

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Toutefois, l'emploi de l'expression " droits humains ", au lieu de l'expression " droits de l'homme " qui est celle de la dénomination officielle de cette convention signée à Rome le 4 novembre 1950, pour

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030983285

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, la révision de cette amende est de droit.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis. 4.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149394

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996109

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, a limité à quinze jours le sursis dont a été assortie la sanction de l'interdiction du droit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474910.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

pas au moyen tiré de l'irrégularité affectant la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation ou en le jugeant inopérant ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459542.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée, au droit au respect de la dignité de la personne humaine et à la liberté d'aller et venir ; - elle méconnaît l'article 66 de la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823486

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de désaveu de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray et des actes accomplis par celle-ci en son nom dans l'instance enregistrée au secrétariat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005493

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

résultant de la déduction de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé; qu'elle n'a pas informé les parties de ce que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222763

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

l'action sanitaire et sociale d'Aquitaine d'engager la procédure de fin de service ou, à tout le moins, d'ordonner la suspension de la décision qui l'a affecté à l'association centre d'études et d'information

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l'information et les procédures d'information sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628938

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

faites de bonne foi, à des omissions faites en l'absence de bonne foi et à des omissions assorties de man euvres frauduleuses, à estimer que les droits auxquels il y aura lieu d'appliquer les majorations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284529

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

de donner des soins aux assurés sociaux, cette sanction prenant effet le 15 avril 2009 à 0 heure, d'autre part, a ordonné le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175640

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161093

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que les omissions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971178

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

G. ; que celui-ci avait mis en cause la légalité externe de l'arrêté précité ; que, par suite, en faisant droit à un moyen tiré par le "Groupe Information Asile" de ce qu'au regard des stipulations du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498003.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de protection des paysages de l'environnement de Lathus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024401

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

Champigny-sur-Marne ; 2°) annule les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 ; 3°) ordonne qu'en application de l'article L. 118-1 du code électoral la présidence des bureaux de vote soit assurée

Source officielle