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574 résultats pour « octroi de la commission fixée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006009

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Des paiements par tête peuvent être octroyés à titre de montants supplémentaires par unité de prime à l'abattage, conformément à l'article 130, sauf pour les veaux.

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816072

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte fixée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884557

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Les conditions d'octroi de ces congés seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus" ; que l'arrêté du 24 février 1972 pris pour l'application de ces dispositions prévoit que les congés prévus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650348

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE LA MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI L'A RENDUE; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182958

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler d'une part, la décision du 22 février 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750255

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications ; - la directive

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750253

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

- la directive 2002/20/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - la directive 2002/77/CE de la Commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878814

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale de Saône-et-Loire du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670497

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

cette obligation en informant les entreprises d'un montant fixe correspondant au montant maximal de l'aide qu'il est possible d'accorder dans le cadre de ce régime.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Le moyen tiré, s'agissant de ce décret, de la méconnaissance du principe de communication immédiate à la Commission de tout projet de règle technique, fixé à l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835960

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X... dirigée contre la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé l'octroi d'une carte de directeur de journal ou d'agence

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839012

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Poissonnière à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION POUR L'EDITION DE « LA LETTRE DE BASTILLE - REPUBLIQUE - NATIONS » demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 novembre 2006 par laquelle la commission

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253979

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

octobre 2016 à la Commission européenne qui, par une décision du 12 décembre 2016, l'a déclaré compatible avec le marché intérieur.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966130

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

, aussi bien lorsque celui-ci assume seul le risque de l'opération que lorsqu'il le partage avec un ou des co-prêteurs, à l'égard desquels il joue le rôle d'établissement "chef de file" ; que, sauf dans

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543746

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769161

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

X... demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif annule la décision du 13 juillet 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a orienté sa fille

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194814

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Lyon d'annuler les décisions du 4 juillet 2011 par lesquelles le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a déchue des aides qui lui ont été octroyées

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837716

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission

Source officielle