. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques et l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention d'occupation

administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation de la convention d'occupation

les requérants au SIAT sont des contrats administratifs ; 2°) de déclarer que le Domaine de Gurson est une dépendance du domaine privé du SIAT du lac de Gurson et que les conventions d'occupation précaire

X... soutient qu'il ne serait plus en situation de cumul ; qu'à l'appui de ses dires, il invoque la convention d'occupation précaire qu'il a consentie à un tiers, le 25 septembre 1980, postérieurement

E B ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de déclarer nulle ou d'annuler la convention d'occupation précaire du domaine communal qu'ils ont conclue le 15 février 2016 avec la

décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général a refusé à cette dernière le bénéfice d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et a mis fin à la convention d'occupation

A dès lors que cette occupation manifestement illicite constitue une entrave grave et fortement préjudiciable au bon fonctionnement de la mission de service public dont le GIE TAHITI TOURISME a la charge

nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention d'occupation

Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à libérer le terrain qu'elle occupe

sans autorisation dans le délai imparti car il s'est fié aux assurances que Voies navigables de France lui avait données sur une régularisation de sa situation et la délivrance d'une convention d'occupation

ET SITUES DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DESDITES MESURES D'INTERDICTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CONVENTIONS D'OCCUPATION

par le tribunal d'instance ; qu'au 1er janvier 1995, il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes ; qu'il appartient à l'intéressé, par application des dispositions de l'article L. 228 précité

second degré interdit tout autre usage ; - commis une erreur de droit manifeste et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la conclusion d'une convention d'occupation

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

que, par convention du 15 juin 1979, la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (SEMMARIS) a accordé à la société anonyme BERTY le droit d'occupation

. | 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Occupation précaire et révocable - Terrain remblayé par son occupant - Circonstance sans influence sur la domanialité publique

Jules Nari a, au nom de la S.I.I.P., cédé un droit d'occupation temporaire sur la parcelle domaniale visée par l'arrêté précité du 7 juin 1963, à la société Mobelem ; que cette société et la société Artkinter