sols ; que ce jugement a rendu de nouveau applicables sur son territoire les dispositions du code de l'urbanisme, et non pas celles du précédent plan d'occupation des sols ; Considérant que la demande

- LA COMMUNE DU PELLERIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 MARS 1979, - LE DOCTEUR GASTON Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM

de construire à la Société des établissements Rondy en vue de l'édification d'un bâtiment industriel à Aurec-sur-Loire et l'a condamnée à payer à cette société une somme de 500 F, au titre des frais non

Plaisir mettant fin à sa concession de logement pour nécessité absolue de service et de la décision du 12 novembre 2006 de la directrice du même établissement décidant d'appliquer une redevance d'occupation

administratif : 1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la ou les décisions du mois d'août 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés des conventions d'occupation

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. Z... et M. et Mme X... : Considérant que M.

de l'autorité compétente pour statuer "..instruit, au besoin d'office, les "adaptations mineures" au plan d'occupation des sols ..." ; que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme auquel se réfère le

Pour faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense par la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et la société Ocap Saint-Jean, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.A... : 2.

Par un jugement n°s 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation

de parcelles précédemment classées en zone NB et IINA dans le plan d'occupation des sols datant de 1979 ; qu'en jugeant que ces annulations, antérieures à la loi du 9 février 1994, ont eu pour effet non

PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU PRESENTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT

terrain, par enterrement des grosses pierres subsistant en surface ; que le procès-verbal de constatation des lieux après occupation, établi le 28 avril 1980, précise que M.

participation contestée ; Sur la légalité des dispositions du plan d'occupation des sols fondant la participation contestée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code

; Sur la légalité des dispositions du plan d'occupation des sols fondant la participation contestée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa

ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -

Y est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non-recevoir opposée