l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors que les époux sont séparés depuis plus de deux ans et que leurs démarches en vue de l'obtention

A, tendant à l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Sur les conclusions à fin d'annulation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

SOCIETE ANONYME HAMON a porté sur un montant de fournitures et de travaux représentant, pour cette dernière, environ un an de chiffre d'affaires ; qu'il n'est pas contesté par l'administration que l'obtention

l'union n'ayant été contractée qu'afin de permettre à l'intéressé de s'établir en France ; qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'un faisceau d'indices précis et concordants

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant un droit à l'obtention

C de pouvoir se rendre au Maroc avant l'obtention de la nationalité française le 1er septembre 2003, n'est pas établie, dès lors que, d'une part, ainsi que le relève le ministre sans être contredit, le

le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants

France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre, dans un premier temps, l'obtention

quinquies DB sexies et 170 quinquies de l'annexe IV au même code, dans leur rédaction alors applicable, précisent que le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 697, précité, est subordonné à l'obtention

France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre, dans un premier temps, l'obtention

A a mentionné l'existence de son fils lors de sa demande d'admission au statut de réfugié, même s'il a alors commis une erreur sur sa date de naissance ; que, dans sa déclaration en vue de l'obtention

L'article L. 324-2 du même code dispose que : " L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements

présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention

France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre, dans un premier temps, l'obtention

commune d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte : Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes

un titre de séjour, en l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit pendant ce délai ; Considérant que la circonstance que la date des entretiens, avis, décisions et arrêtés concordent

un titre de séjour, en l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit pendant ce délai ; Considérant que la circonstance que la date des entretiens, avis, décisions et arrêtés concordent

collaborateurs y exerçant, sa " catégorie professionnelle ", ses " groupes de rattachement ", l'exercice ou non d'une activité à l'étranger, le diplôme obtenu et l'université de délivrance, l'année d'obtention