AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659815
31 mai 1978
31 mai 1978
MAIS OU LES CONDITIONS EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE METTENT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI PUISSE ETRE LEGALEMENT REGARDEE COMME UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LA RECONNAISSANCE
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10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192206
4 février 2015
4 février 2015
lequel elle institue ou modifie une des servitudes prévues aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification individuelle d'un tel arrêté, s'il est de nature à faire obstacle
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