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42 830 résultats pour « obstacles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659815

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

MAIS OU LES CONDITIONS EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE METTENT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI PUISSE ETRE LEGALEMENT REGARDEE COMME UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LA RECONNAISSANCE

Source officielle

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192206

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

lequel elle institue ou modifie une des servitudes prévues aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification individuelle d'un tel arrêté, s'il est de nature à faire obstacle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642339

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

.* DROITS DES RIVERAINS NE FAISANT PAS OBSTACLE AU DECLASSEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633707

Admin. suprême

24 mars 1899

24 mars 1899

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262783

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

. - OBSTACLE À CE QUE LE REQUÉRANT DEMANDE ULTÉRIEUREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 - ABSENCE [RJ1]. | 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255813

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

l'aide juridictionnelle dans l'instance engagée pour l'exécution de l'arrêt du 29 octobre 2002, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par ellesmêmes, obstacle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633720

Admin. suprême

2 février 1900

2 février 1900

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les obstacles apportés par lui au libre écoulement des eaux dans

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693948

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

05-04-01,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748163

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Obstacle - Ilôt directionnel - Signalisation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615636

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834772

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Nomination destinée à faire obstacle à

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663481

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

A ETE VICTIME D UN ACCIDENT DE SKI, LE 6 FEVRIER 1973, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE, EN HEURTANT UN IMPORTANT AMAS DE GRILLAGES ENFOUI SOUS LA NEIGE ; QUE, SI CET OBSTACLE NE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835095

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

que la circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677650

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

05-04-01 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729089

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

bords francs ainsi que de son petit diamètre et de sa couleur sombre, qui le rendaient peu visible à cette heure de la journée malgré l'éclairage public, le couvercle de la bouche d'eau constituait un obstacle

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179768

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

1992, relatives aux principes généraux de l'expertise psychiatrique, en jugeant que la circonstance que le rapport d'expertise soit établi plusieurs années après les faits en cause, ne faisait pas obstacle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il résulte de ces dispositions combinées que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640011

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence malgré la signalisation de l'obstacle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642951

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

.* DESACCORD SUR L'INTERPRETATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA VENTE OU A LA LOCATION DES IMMEUBLES CONCERNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636577

Admin. suprême

17 février 1950

17 février 1950

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Décision prise pour faire délibérément obstacle

Résumé IA — à vérifier