A ne faisait pas obstacle à regarder les heures travaillées litigieuses comme des heures de travail additionnel au sens de l'arrêté du 30 avril 2003, sans rechercher si l'absence de contrat faisait obstacle

Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine-Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement

. / En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché ... le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de la créance résultant du marché ne fait pas obstacle au

cautionnement ne sera établi au profit de l'entreprise si celle-ci ne peut produire un quitus des assureurs attestant qu'elle a intégralement réglé les primes qui lui incombent" ; que si cette clause fait obstacle

jusqu'au jugement de la requête au fond, de vendre l'immeuble pour lequel elle avait trouvé un acquéreur, tant à ce dernier qu'à l'établissement public foncier, cette suspension étant regardée comme un obstacle

L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES QUI PREVOIENT QUE L'ENTREPRENEUR DEVRA EXIGER UN ORDRE ECRIT ET SIGNE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, CETTE IRREGULARITE NE SAURAIT EN L'ESPECE FAIRE OBSTACLE

1967, DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE A ACCEPTE LE DECOMPTE DEFINITIF ETABLI PAR LE MAITRE D'X...; QUE LA VILLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU PAIEMENT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS

judiciaire compétente, selon les règles applicables en matière d'expropriation ; que, selon l'article L. 213-14 de ce code, le prix doit être réglé par le titulaire du droit de préemption ou, en cas d'obstacle

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

DEPENSES SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT A L'OBJET DE LA CONCESSION, Y COMPRIS LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, CETTE AFFECTATION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, FAIRE OBSTACLE

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit. / Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un

.) / fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.

ou, à défaut, que la situation financière du tireur, dont il avait connaissance, faisait nécessairement obstacle à ce que le paiement dudit chèque soit honoré au cours de l'année considérée ; Considérant

./ En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande