conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours : "Le titulaire de l'agrément ou de la licence délivre à chaque voyageur un ou plusieurs documents précisant les obligations

ADRESSEES PAR L'OFFICE LES 16 JANVIER ET 6 FEVRIER 1976, L'ENTREPRISE, N'A PAS REPRIS LES TRAVAUX ; QUE SI L'OFFICE, EN NE PROCEDANT PAS AU PAIEMENT DES SOMMES REVENANT A L'ENTREPRISE, A MECONNU SES OBLIGATIONS

2 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941, LE COMITE CENTRAL DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES ET PLANTS EST CHARGE "D'ELABORER UN STATUT DEFINISSANT LES OBLIGATIONS

X..., pour quinze ans, la "ferme Saint-Edouard" d'une superficie de 35 hectares 60 ares situé à Guelma (Algérie) et que les "conditions particulières" créaient entre les parties des obligations réciproques

contrats d'intégration tous contrats, accords ou convention conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation

à la volonté exprimée par les deux communes de Saint-Laurent-les-Tours et de Saint-Céré, dans les délibérations de leurs conseils municipaux des 8 octobre et 15 novembre 1969, de se lier par des obligations

B... de l'obligation de payer la somme de 13 829 euros.

production ou l'écoulement des produits finis", dispose, en son article 18 bis également issu de la loi du 4 juillet 1980 : "Un ou plusieurs contrats-types fixent, par secteur de production, les obligations

et dont le "fonctionnement général" est placé sous la "responsabilité" de l'établissement qui désigne les bénéficiaires de ce régime et les fait visiter périodiquement par ses infirmiers ; que les obligations

due et la date de son versement, ne précisent ni la durée de l'autorisation en cause, ni la zone géographique à laquelle elle s'applique ; qu'elles ne contiennent aucune disposition relative aux obligations

compétence pour inclure dans les cahiers des charges signés au nom de la commune la clause contestée qui ne comportait pas seulement une stipulation au profit de l'office du tourisme mais créait des obligations

La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement

raisonnement, que cette dernière ne conteste pas en cassation, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne déduisant pas du montant de ces recettes, pour déterminer le solde des obligations

estimant que les réserves émises précédemment par ladite société à l'encontre des ordres de service nos 5 et 20 révélaient l'existence de difficultés entre les parties relatives à leurs droits et obligations

Z..., Y..., A... et B... ; Sur le partage de responsabilité : Considérant qu'en ce qui concerne les obligations réciproques de la société Stribick et de MM.

RELATIVES AUX AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 3.2.2 DU MEME REGLEMENT DEPARTEMENTAL EN TANT QU'IL NE REPRENDRAIT PAS LES DISPOSITIONS DES MEMES DIRECTIVES RELATIVES AUX OBLIGATIONS

combinaison de ces dispositions que la relation contractuelle fondant l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle repose d'une part sur un engagement fixant le cadre juridique de droits et obligations

approuvant les stipulations des conventions des 30 octobre et 14 décembre 1940, dont le contenu a été rappelé ci-dessus, la loi du 30 avril 1941 doit être regardée, non comme ayant approuvé des obligations