Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs et, lorsque la nature des produits le justifie, fixe des objectifs

En ce qui concerne l'obligation faite aux éco-organismes de prendre en charge les pneumatiques mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des obligations de responsabilité élargie des producteurs et la

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au ministre de l'économie et des finances de " s'acquitter de toutes ses obligations, mandat, responsabilité " dans le cadre de la gestion de

de responsabilité élargie : / () b) lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement, soient modulées, lorsque cela est possible, pour chaque produit ou groupe

budgétaire et comptable publique ; qu'aux termes du X du même article : " Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics

que selon le troisième alinéa de l'article 60-XI, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; "les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations

termes du paragraphe X de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : "Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement sont soumis aux règles, obligations

; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics

déclarées comptables de fait" ; qu'enfin, selon le troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : "Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations

. / Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables

de pièces justificatives ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 60 XI de la loi du 23 février 1963 susvisée : "Les gestions de fait sont soumises aux mêmes obligations

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité élargie du producteur

troisième lieu, que le XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 dispose que : " Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations

. / Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

./ Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés (...). / Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations

Sous réserve qu'ils décident de l'appliquer avant cette échéance, les producteurs qui ont transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent la signalétique et cette information