dernière à garantir intégralement Aéroports de Paris des condamnations prononcées à son encontre ; Sur les conclusions de la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC : Considérant que la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC occupait

Par un arrêt n° 23PA03346, 23PA03347 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 3 de ces jugements et déchargé la société Eni France de l'obligation de payer les sommes

sa hiérarchie, notamment envers le chef d'état-major de la DIRISI, et utilisé des termes irrespectueux ; que, par suite, M.

préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal grande instance de Créteil du 23 juillet 2002 ordonnant l'expulsion des occupants

Y... qui occupait les fonctions de président du directoire de la S.A.

sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 2°) annule la décision du même ministre du 9 septembre 1986 la constituant débitrice envers

INCOMBE AUX LOCATAIRES, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT N'EN AVAIT PAS MOINS QUALITE POUR DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT LUI-MEME COUVRIR LES OCCUPANTS

B...A...débiteur au titre de l'exercice 2006 envers la caisse de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Fondation Roux " de Vertheuil de la somme 2 621,92 euros

initiée il y a plus de trois ans, était prévisible ; que la décision de fermeture a été retardée pour tenir compte de la situation des usagers des installations aéroportuaires ; que la commune a pris envers

) ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale : Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines

administrative et de régler les affaires au fond dans la mesure de la cassation prononcée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

conseiller d'Etat, a fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 9 décembre 2019, pour délit de rébellion commise en réunion et acte d'intimidation envers

A B, " en prenant la tête du groupe qui s'était ainsi constitué a indiscutablement manifesté sa volonté de participer à l'évacuation des occupants de l'amphithéâtre et a ainsi en toute connaissance de

électorale par le représentant d'une liste adverse sur laquelle figurait le président de la Covaldem 11, lui imputant d'avoir obtenu son emploi par favoritisme et d'avoir ensuite manqué de gratitude envers

." ; que ces dispositions font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer aux parties avant la clôture

Par un jugement n° 1606669 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet avis en tant qu'il excède la somme de 52 918 euros, a déchargé Mme E de l'obligation de payer résultant

une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité] émane d'un agent public occupant

directeur général du centre hospitalier de Valenciennes de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations