AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Les dispositions de ce décret ont, d'une part, modifié les dispositions de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 en limitant l'obligation du port du masque, s'agissant des élèves des écoles élémentaires
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de parents d'enfants scolarisés soumis à l'obligation du port du masque, que cette requête
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