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1 432 résultats pour « obligations des parents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les dispositions de ce décret ont, d'une part, modifié les dispositions de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 en limitant l'obligation du port du masque, s'agissant des élèves des écoles élémentaires

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de parents d'enfants scolarisés soumis à l'obligation du port du masque, que cette requête

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Les enfants dont les titulaires de l'autorité parentale refusent qu'ils portent le masque se voient refuser l'accès à l'établissement ou au service. 4.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Il a, d'autre part, conditionné à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des lieux ou activités supplémentaires.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177510

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2002 ayant prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation du département des Côtes-d'Armor à raison de son manquement à l'obligation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797827

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

Y... des obligations du service national ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618643

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

PARTICULIEREMENT DIFFICILE QUI ETAIT LA SIENNE, DES LORS QU'IL ETAIT DEPOURVU DE TOUT SALAIRE OU ALLOCATIONS, ET QUI ETAIT AGGRAVEE PAR UN ETAT DE SANTE DEFICIENT, LE METTAIT DANS UN ETAT DE BESOIN FAISANT OBLIGATION

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080555

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953588

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur sonterritoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619545

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL AUXQUELLES SE REFERE AINSI LA LOI FISCALE LIMITENT L'OBLIGATION

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210267

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224807

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

le Conseil d'Etat, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94853), la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine (...) du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940928

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692572

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'exercice par le parent divorcé auquel le droit de garde n'a pas été confié du droit de surveillance de l'éducation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008069943

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008100004

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que la faute que commet un établissement hospitalier en n'informant pas un patient

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790104

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le premier accouchement de Mme D...s'était fait par césarienne ; que l'expert indiquait qu'en pareil cas, l'accouchement par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006848

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Cette pension doit être incluse dans les revenus du parent qui compte l'enfant à charge pour la détermination du quotient familial.

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