Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES, dont le siège est ... (75948), représentée

DES FORETS - FO et tendant à l'annulation de l'instruction n° 99-G-63 du 29 septembre 1999 par laquelle le directeur général de l'office national des forêts fixe les règles de gestion applicables aux agents

exigée ; / 3º Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 134-16

fonctions, relevant de sa direction, nécessaires au maintien de la sécurité du système de production-transport-distribution d'électricité et devant être assurées, même en période de grève, par les agents

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

du 21 novembre 2001, pris pour l'application de l'article 144 de la loi du 15 mai 200l : " Le personnel de l'agence est constitué d'agents contractuels de droit privé, d'agents contractuels de droit public

les agents soumis aux dispositions du présent Statut que pour les agents recrutés localement. / La mobilité est décidée par l'Agence Française de Développement et peut être imposée notamment pour les besoins

°2 rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 72-512 du 22 février 1972 relatif au licenciement des agents

Les responsables des entreprises s'assurent que tous les documents commerciaux et les renseignements complémentaires sont fournis aux agents chargés du contrôle ( ...)" ; qu'aux termes du 2 de l'article

matrimoniale "FRANCE-UNION", qu'exploitait à titre individuel Mme X..., au cours desquelles étaient servies des consommations à titre onéreux et que cette association partageait avec cette agence la même

DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ; QUE LA MESURE CONTESTEE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT EDICTEE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI L'ARTICLE 18 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE

de voyage dans leurs relations avec les consommateurs ; qu'ainsi, alors même que certains agents de voyage pourraient plus commodément appliquer ces règles que d'autres agents de voyage, en raison des

1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 21 OCTOBRE 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

matrimoniale exploitée à titre individuel sous la même dénomination commerciale, au cours desquelles étaient servies des consommations à titre onéreux, et qu'il existait entre l'agence et l'association

X..., qu'un agent de l'agence nationale pour l'emploi, l'aurait mal informé sur l'obligation qui était la sienne de déclarer les revenus provenant de ladite activité, est sans influence sur la légalité

X..., d'une part, exerçait à Saint-Max Meurthe-et-Moselle au cours de la période couvrant les années 1974 à 1976 la profession d'agent commercial pour le compte de firmes spécialisées dans le matériel