pour excès de pouvoir le décret n° 96-49 en date du 22 janvier 1996 pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, en ce qu'il crée par son article 4 obligation

D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activités (articles 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982) - Obligation

Par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 30 juin 2011, la société SES a été placée en liquidation judiciaire.

est interdite " ; que le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du même code dispose, par ailleurs, que : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité " ; que ces obligations

ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au sein des conseils de discipline - Obligation

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la société BPCE Assurances a satisfait à son obligation

que par suite la circonstance que le sieur X... se trouvait placé en congé de maladie de longue durée au moment où une action disciplinaire a été engagée à son encontre, ne le soustrayait pas aux obligations

l'ordonnance qu'elles attaquent, Mme B et Mme D soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille l'a entachée d'erreur de droit en considérant que la mise en demeure de cesser toute

soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait été suffisamment informé, par l'avis de vérification de comptabilité du 27 mars 2014, de son obligation

AURAIT ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE AU MOMENT OU IL A COMMIS LES FAITS QUI ONT ENTRAINE L'ENGAGEMENT D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE, NE LE SOUSTRAYAIT PAS AUX OBLIGATIONS

Vernel se trouvait placée en congé de longue durée au moment où une action disciplinaire a été engagée à son encontre ne la soustrayait pas aux obligations incombant à tout fonctionnaire en activité, ni

franchise ont une incidence sur la responsabilité du franchiseur vis-à-vis du consommateur, et constituent une condition particulière de la vente au sens des dispositions précitées ; que, par suite, l'obligation

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Toute nomination ou toute

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

X..., impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation

nécessaires pour que l'épreuve puisse débuter à l'heure initialement prévue et indiquée dans la convocation adressée aux candidats, sa défaillance à s'acquitter de cette mission la mettait dans l'obligation

publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout

stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une discrimination au regard des nationaux d'autres Etats dispensés de cette obligation