X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 novembre 1995, par lequel la cour régionale des pensions de Douai, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais

de présenter, le cas échéant, ses observations, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe général ne faisait obligation

Considérant que, pour écarter la responsabilité des constructeurs, et notamment des maîtres d'oeuvre, sur le fondement d'un manquement à leurs obligations contractuelles, la cour, après avoir relevé que

d'arrêt et relative à un précédent arrêt de cette cour en date du 14 mars 2005 ; que la cour a requalifié cette requête en la regardant comme un recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'une telle

octobre 2001 ; que, si l'intéressé a souscrit, le 12 novembre 2001, l'engagement prévu par les dispositions précitées, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait effectivement exercé en plus de ses obligations

Pour juger que la responsabilité du CHPF était engagée à l'égard de Mme B au titre d'un manquement à son obligation d'information, la cour administrative d'appel a retenu, par une appréciation souveraine

qu'elle estimait avoir effectuées en sus de ses obligations statutaires au cours de l'année universitaire 1983-1984 ; que sa requête tend à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande et à la

relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 84-529 du 13 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME CAMAFLEX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 3 du jugement du 5

de cause, qu'être écarté ; qu'aucune règle ou aucun principe n'imposait le respect d'un délai minimal pour la convocation des membres de la commission des sanctions à la séance du 4 octobre 2005, au cours

comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.

décision du 20 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme A B, dirigées contre l'arrêt n° 20NC00302 du 29 mars 2022 de la cour

le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 de la cour

suite, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a suffisamment motivé son arrêt en précisant qu'était dépourvu d'effet suspensif le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Par un arrêt n° 16PA01073 du 1er mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SMAP contre ce jugement.

Considérant que les écritures de M.B..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir

DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966, IL DOIT ETRE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 PRECITE NOTAMMENT : "....