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1 535 résultats pour « obligation generale de prudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703805

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887397

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853063

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573314

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux prononçant un avertissement à son encontre

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

. - DEVOIR D'INFORMATION DU PATIENT - OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION SUR LA PRÉSENCE D'UN TIERS LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL - ABSENCE - OBLIGATION DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS - EXISTENCE. | 60-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT R.N.U.R. , dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général

Source officielle
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695904

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

en séance publique - Conséquence - Obligation de lecture en présence des requérants et d'information de la date de lecture - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455146.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497582

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF. - DIRECTEUR D'ÉCOLE - OBLIGATIONS DE PRÉSENCE DANS L'ÉTABLISSEMENT - EXISTENCE (DÉCRET DU 24 FÉVRIER 1989) - CONSÉQUENCE - DIRECTEUR S'ÉTANT ABSENTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802783

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

…………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875842

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la section des assurances sociales de la région Provence-Côte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007939255

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

X..., représentant du personnel et condamnant la SOCIETE INDUSTRIELLE DES AUTOMOBILES DE PROVENCE (SIAP) Nord à verser à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074812

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Principe général de la comptabilité publique - Remise de service en présence du comptable entrant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007922221

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ( ...)

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008115045

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471274.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750961

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

16-03-01-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATIONS DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Absence de péril grave - Présence d'une clôture

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797220

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes de Haute-Provence (CMA-AHP

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128640

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

d'Azur a adressé le 9 décembre 1996 au secrétaire général de la Cour des comptes une lettre justifiant et expliquant les appréciations portées sur la manière de servir de M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

A...B..., candidat tête de liste de l'Union populaire républicaine aux élections régionales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a saisi le Conseil

Source officielle