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868 résultats pour « obligation de sécurité ou de prudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242892

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A à ses obligations de sécurité et de prudence, pour avoir organisé un exercice de tir sans autorisation alors que les participants ne possédaient pas les qualifications requises et dans un bâtiment non

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624321

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A s'est également constitué partie civile ; que ces actions, qui tendaient à la recherche des auteurs d'un homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, commis lors

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671481

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2017, des faits de mise en danger de la vie d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875842

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la section des assurances sociales de la région Provence-Côte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502891.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, avocat du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2025, présentée par la société Protectim Security Group ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823537

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Alpes pour l'élection des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

de la sécurité sociale et mentionnés au point 1.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733509

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Masse-Dessen, Georges, avocat de la C.P.A.M. des Alpes de Haute Provence et de Me Choucroy, avocat de la société Garcia, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729683

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

dernier alinéa de l'article 1er du règlement intérieur litigieux, relatif au champ d'application dudit règlement, énonce que "les dispositions individuelles et collectives relatives à l'hygiène et la sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630650

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur du représentant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375635

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 18 150 euros en réparation du préjudice résultant de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

conditions d'utilisation considérées, sans exiger la démonstration des besoins spéciaux auxquelles celle-ci pourrait répondre, si les conditions mentionnées par cet article seraient satisfaites en présence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451982

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

relatives à la santé et à la sécurité lorsque l'urgence le justifie ; - le protocole contesté, en imposant l'obligation du port du masque en entreprise, méconnaît le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935361

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

est 6, avenue de Provence à Paris Cedex 09 (75441) ; la SOCIETE CM CIC SECURITIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375634

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 15 100 euros en réparation du préjudice résultant de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750961

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

16-03-01-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATIONS DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Absence de péril grave - Présence d'une clôture

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017831

Admin. suprême

22 août 2019

22 août 2019

Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

G... et l'association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles les ministres des solidarités et de la santé,

Source officielle