Il soutient que : - en relevant qu'aucun obligé alimentaire n'a renseigné le formulaire d'obligation alimentaire ni justifié de ses ressources et de ses charges, la commission centrale d'aide sociale a

des impôts relatifs au droit de communication, alors qu'une moitié environ des destinataires du questionnaire n'étaient pas soumis à ce droit ; que ces derniers ont pu croire, à tort, qu'ils étaient obligés

délibérément inexacts à l'administration fiscale ; qu'en jugeant que le ministre n'avait pas commis d'erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que les renseignements portant sur

situation de taxation d'office de ses bénéfices, il est constant que l'administration avait connaissance, avant même d'entreprendre la vérification de sa comptabilité, de la méconnaissance de ses obligations

Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation (...), [l'Agence française de lutte contre le dopage] diligente les

Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation (...), [l'Agence française de lutte contre le dopage] diligente les

B..., E...et F...sont à ce titre astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés relatifs à la lutte contre le dopage ; que la requête de la Fédération nationale

La personne responsable garantit, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché, la conformité aux obligations applicables établies dans le présent règlement. / 3.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

impositions que les documents contenant ces renseignements lui soient communiqués, l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition en s'abstenant d'indiquer au contribuable

cible peuvent être diligentés ainsi que la période durant laquelle ces contrôles peuvent être effectués ; qu'elles soumettent ces sportifs, eu égard aux nécessités de la lutte contre le dopage, à l'obligation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

A, sur les renseignements obtenus, dans l'exercice de son droit de communication, en consultant dans les registres de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) les déclarations

Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements

X..., impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation