ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne : Considérant que la sanction disciplinaire attaquée a été prise à raison de deux manquements successifs à l'obligation

A...avait manqué aux obligations de prudence auxquelles sont tenus les usagers de la voie publique, commettant ainsi une faute de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité ; 3.

publique, dès lors que, d'une part, certains participants au groupe de travail ayant rédigé la recommandation n'ont pas respecté les règles applicables aux déclarations publiques d'intérêt et à l'obligation

de l'Etat ; Considérant, en quatrième lieu, que la décision attaquée comporte les noms des membres du Conseil supérieur de la magistrature ayant siégé et précise que le Conseil a délibéré hors la présence

une erreur de droit ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à l'importance de la brèche pratiquée dans la digue, à son ancienneté, et à l'obligation

A avait manqué à son obligation de prudence ainsi qu'au secret professionnel. 6. Dans ces conditions, alors même que M.

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