novembre 1977 à l'aéroport de Lyon-Satolas ; Cons. que si, en raison des difficultés particulières que présente l'activité de surveillance des frontières, la sortie du territoire français de personnes

français, d'en sortir et d'y revenir ; - en imposant une obligation de présenter un test au covid-19 négatif réalisé moins de soixante-douze heures avant l'embarquement, les dispositions de l'article

situés à plus de 100 km d'un aéroport international ou d'une frontière de sortir de France pour se rendre dans un autre Etat membre ; - cet article introduit une rupture d'égalité entre les citoyens français

Le droit d'entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

En quatrième lieu, les dispositions en cause ne pouvant faire obstacle durablement au droit des ressortissants français d'accéder au territoire national, le moyen tiré de ce que l'absence de fixation par

de quitter le territoire français.

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

soutien des travailleurs immigrés demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie ; Vu les autres

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

français sans délai, en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de la décision qui accompagne cette

B D, ressortissant comorien, a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par arrêté du préfet de C du 15 septembre 2021.

Ces carburants importés sont réceptionnés en France dans un entrepôt fiscal de stockage avant d'être mis à la consommation sur le territoire national.

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Les restrictions de toute nature mises à l'embarquement de Français depuis l'étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

de conduire français, et, d'autre part, pris à son encontre, le 25 juin 2023, un arrêté le désignant comme étant de nationalité malienne et portant obligation de quitter le territoire français sans délai

de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative