B... un titre de séjour temporaire ; que, par un arrêt n° 11BX02529 du 21 février 2012, contre lequel le ministre se pourvoit en cassation sous le n° 358788, la cour administrative d'appel de Bordeaux

SERA FAITE AU MAITRE DE X..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES

chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements ".

prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; (...) ".

d'obtenir un visa consulaire est inopérant à l'encontre du décret attaqué, qui concerne l'établissement des certificats d'hébergement ; Considérant qu'en prévoyant que le maire doit refuser de viser un

par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises ; 4.

l'administration fiscale a procédé à des rehaussements de ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2007 au 31 juillet 2008 ; qu'elle se pourvoit en cassation

R. 732-1-1 DU CJA) - OBLIGATION DE VISER LA DÉCISION DISPENSANT DU PRONONCÉ DES CONCLUSIONS - EXISTENCE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT, MÊME DANS LE CAS OÙ L'ARTICLE AUTORISANT LA DISPENSE EST VISÉ

présentée par Mlle Mounira X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a rejeté sa demande de visa

X, de nationalité béninoise, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

de l'article L. 310-1-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :/ 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis

d'information préalable vis-à-vis de M.

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE

les agents qu'elle vise à informer leurs employeurs de leurs opérations de marché n'impose pas à ces agents des obligations d'information de leur employeur excédant celles que l'article 19 précité de

B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes couvertes

à la société des vins et eaux de vie sont annulées.