Considérant que, dans le cadre d'une procédure d'instruction, une perquisition a été menée au domicile de M.A..., mis en examen pour vol, et que plusieurs objets ont été placés sous main de justice ; que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Man Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et que M.B..., gérant de la société, a fait l'objet

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de faire usage de pouvoir hiérarchique et de délivrer, en lieu et place du maire de Fréjus, à titre provisoire, l'autorisation

de Nouméa aux sociétés civiles immobilières Broadbeach, Paradise Beach, Pelican Beach et Main Beach ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Vu 1°, sous le n° 249465, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août et 6 décembre 2002 et le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris Cedex 15 (75755), représentée par son président directeur général en exercice ; la société KBPMI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003

F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé à la société anonyme Bouygues Immobilier

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGERS, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt

, la délibération du conseil municipal de Vihiers en date du 1er septembre 1993 donnant un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols de la commune et la délibération du même conseil

X a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire et auprès du maire de la commune de Nueil-sur-Layon l'autorisation de conserver le corps de son père selon un procédé de congélation dans la propriété familiale

., et de la décision du 4 mai 1981 du préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique l'aménagement du quartier des Justices à Angers ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier

local d'urbanisme pour l'aménagement de la zone UD 3 et de ses abords situés Place Peyneau et Boulevard de la Plage.

Pour refuser le permis sollicité, le maire de Montmorency s'est fondé sur quatre motifs liés à la densité de la construction et à son insertion dans le site.

président en exercice et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN, dont le siège est 12, place Carnot à Fouras (17450), représentée par son président

PLAN à "mettre en place provisoirement une structure démontable de 50 m" afin de lui permettre de continuer son activité, M.

D'autre part, en vertu de l'article 3 du décret du 15 mai 1975 : " Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre

sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, ils mettent en oeuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous

A...a été victime, le 24 juillet 1999, d'un accident grave à la suite d'un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune d'Etables-sur-Mer sur la plage des Gobelins ; qu'à la