Y... au consul général de France à Rabat avait un objet différent de celle présentée aux autorités consulaires italiennes ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de non-lieu formulées par le ministre

Toutefois, le jugement et l'arrêt invoqués, qui avaient été rendus dans un litige relatif à des années d'imposition différentes, avaient un objet différent du présent litige et n'étaient, dès lors, pas

saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon afin d'obtenir, à la suite de son licenciement prononcé le 26 avril 1979, diverses indemnités, des rappels de salaires et des certificats de travail avait un objet

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL ELLE POUVAIT RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL DE SON CHOIX EN VUE DE DISCUTER TOUTE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT AVAIT UN OBJET

L'AVIATION CIVILE PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, ET LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, D'AUTRE PART, ONT AINSI DES OBJETS

ET D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CONNAITRE SI DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES EGALEMENT REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION AVAIENT UN OBJET

que le défrichement en cause n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier ; Considérant que les dispositions du code de l'urbanisme et celles du code forestier ayant des objets

recevable à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargé des frais de branchement susmentionnés et à être indemnisé du préjudice qu'il prétend avoir subi, cette demande portant sur un objet

recevable à demander, par la voie de l'appel incident, à être déchargé des frais de branchement susmentionnés et à être indemnisé du préjudice qu'il prétend avoir subi, cette demande portant sur un objet

A FAIT L'OBJET LE 10 AVRIL 1979 D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES AUPRES DE CE DERNIER INCARCERE AU CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ; QUE CETTE NOTIFICATION A AINSI FAIT

certaines fonctions ou de missions particulières" ; que les deux articles précités, qui sont applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-2 du code, ont un champ d'application et un objet

X... le 7 octobre 1986 devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion visant à faire "annuler la décision le radiant ... et condamner la commune aux dépens" a ainsi un objet différent ;

PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 25 MAI 1970, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU 13 MARS 1970, CE RECOURS AYANT UN OBJET

1987 constituait non une intervention au soutien de la demande présentée le 3 novembre 1986 par la section syndicale C.F.D.T. des personnels communaux de Recquignies mais une demande distincte ayant un objet

23 février 1993 rejetant la demande de carte de résident présentée par Mme EPOSSI X... n'a pas eu le caractère d'une décision confirmative du précédent refus, en date du 20 mars 1989, compte tenu de l'objet

l'arrêté attaqué, prononce la dissolution définitive du corps des sapeurs-pompiers de la commune, dès lors que cet arrêté est intervenu à la suite d'une modification des circonstances de fait et a un objet

rétablissement des impositions en litige ; Considérant que l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet

Mme B ; qu'il résulte de l'examen de la demande adressée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, même si elle fait état d'une contestation sur la propriété du chemin en cause, elle a pour objet