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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Disval, qui exerçait une activité de distribution en gros de produits alimentaires, au titre des exercices clos

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965984

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633342

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

l'expertise sollicitée, la société doit être regardée comme établissant seulement que la part de l'indemnité ayant pour objet de compenser la perte d'un élément de l'actif immobilisé est égale à 250 000

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241019

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Narconon a pour objet la désintoxication et la réinsertion des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503399

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420323

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910343

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

S'ils ne peuvent y réussir, ils en aviseront le président du conseil régional ou du conseil central compétent" ; que cette disposition n'a pas eu pour objet d'instituer une procédure de règlement des différends

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490060.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

CAMBE SPORT a conclu avec la société Cambérabéro Média Sport, propriétaire de la marque française et du logo " CAMBE ", un contrat lui conférant le droit exclusif de les exploiter ; qu'elle a fait l'objet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674275

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

B..., sous la forme d'un apport de 193 828 euros en contrepartie de l'attribution de 4 124 parts supplémentaires numérotées, le coût unitaire d'acquisition de ces parts nouvelles s'établissant ainsi à

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674194

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962, les créances des établissements publics nationaux qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable " font l'objet

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614506

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

ARTICLES 41 ET 70 3E ALINEA , LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE, ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596570

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société holding immobilière de droit français Property Investment Holding France (PIH France) a fait l'objet d'une vérification

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625022

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

LE FUR, de statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée, dénommée société coopérative d'architecture et d'urbanisme, ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625025

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

X..., de statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée, dénommée société coopérative d'architecture et d'urbanisme, ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284244

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que la société PIH France avait conclu le 23 novembre 2002 avec la société PIH BV une convention d'assistance portant, en contrepartie

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069580

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551976

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196246

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que, pour contester la régularité de la procédure d'imposition dont ils avaient fait l'objet, M. et Mme B... ont notamment soutenu

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